Dans le cadre des dispositions relatives aux demandes de mutualisation des raccordements des consommateurs et des gestionnaires de réseaux de distribution au RPT (délibération n°2024-200 de la CRE), RTE a saisi la CRE afin qu’elle se prononce sur la mise en œuvre d’ouvrages de raccordement mutualisés dans les zones du Havre, Dunkerque et Plan de Campagne. La CRE a approuvé la création de ces 3 zones de mutualisation. Les caractéristiques des zones sont consultables sur la cartographie des zones de mutualisation publiée par RTE.

Conformément à l’article D342-27 du code de l’énergie, toutes les demandes de raccordement au RPT dans ces zones, bénéficiant directement ou indirectement de la capacité de raccordement offerte par cet ensemble d'ouvrages et n'ayant pas encore fait l'objet d'une convention de raccordement, s’inscrivent dans l’opération de raccordement de référence avec extension mutualisée correspondante.

En conséquence, RTE se rapprochera des demandeurs concernés afin de réviser les modalités contractuelles de leur raccordement impactées par cette décision.

Pour tout complément d’information à ce sujet, vous pouvez vous rapprocher de l’interlocuteur commercial en charge de votre projet de raccordement. 

Délibérations de la CRE sur les 3 zones de mutualisation :

• La CRE valide l’anticipation et la mutualisation des travaux de raccordement des consommateurs de la zone du "Havre-Port-Jérôme"
• La CRE valide l’anticipation et la mutualisation des travaux de raccordement des consommateurs de la zone de "Dunkerque"
• La CRE valide l’anticipation et la mutualisation des travaux de raccordement des consommateurs de la zone de "Plan de Campagne"

3 avril 2026